Tout savoir sur le legs

Qu'est-ce qu'un legs ? 

Le legs se définit comme une transmission de votre patrimoine, sans contrepartie, qui se réalise après la mort du donateur au profit d'un bénéficiaire dit "légataire" 

Vous pouvez faire un legs au profit d'une association reconnue d'utilité publique, pour cela vous devez impérativement organiser votre legs par un acte écrit c'est à dire par testament.

 

Votre legs peut-être :

Universel : il porte dans ce cas sur l'ensemble de la succession

A titre universel : il porte sur une quote-part des biens (par exemple, la moitié, le tiers, ou encore tous les immeubles ou tout le mobilier)

Particulier : Il porte sur un ou plusieurs biens déterminés

Celui-ci peut être rédigé sous trois formes différentes : 

- Testament authentique, il est rédigé directement par votre notaire en présence d'un autre notaire et deux 2 autres témoins

- Testament olographe, il est entièrement manuscrit (et non tapé à l'ordinateur) daté et signé de votre main

- Testament mystique ou secret, il est manuscrit (et non tapé à l'ordinateur) par le testateur ou par un tier, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de souscription en présence de deux témoins.

Les bénéficiaires

Toutes les structures ne peuvent pas recevoir les legs, seules les associations et fondations reconnue d'utilité publique peuvent en être bénéficier, à noter qu'un testament est toujours révocable, les associations reconnue d'utilité publique comme la notre Association Stéphane LAMART "Pour la défense des droits des animaux" est totalement exonéré des droits de successions ( voir le décret de reconnaissance d'association d'utilité publique )  

Il existe deux types de testaments pour faire un legs à l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux », reconnue d'utilité publique en date du 12 avril 2013 : 

Dans les deux cas, il doit être daté et signé de la main du testateur. Il est recommandé d’envoyer ce document à votre notaire ou celui de l’association Stéphane Lamart, ses coordonnées seront données sur simple appel téléphonique ou par courrier.

Le testament olographe est rédigé entièrement et signé de la main du testateur en personne. Il s'agit d'un moyen pratique et économique dès lors qu'il n'implique aucun frais particulier. 

Toutefois, il peut avoir quelques inconvénients. 

En effet, il peut être difficilement lisible ou compréhensible ou comporter des approximations sources de conflit, d'interprétations et d'erreur de sorte que vos dernières volontés pourraient le cas échéant ne pas être respectées conformément à vos souhaits. Il peut également être égaré voire détruit. 

C'est pourquoi, il est prudent de le déposer chez un notaire pour plus de sécurité.

Le testament authentique est rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur en présence soit de deux témoins, soit d’un autre notaire pour attester de l’authenticité testamentaire. Ce testament a un caractère notarié qui le rend incontestable. 

Le notaire procédera à son enregistrement au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés ainsi qu’auprès de l’Administration Fiscale. Il sera obligatoirement consulté lors de votre décès, vos dernières volontés seront immanquablement prises en compte.

- Modèle d'un testament, à dater et signer, pourra commencer par :

Je soussigné(e) (Nom, Prénom, Adresse) né (e) le …..à…. prends, en cas de décès, les dispositions suivantes……………………….

Et comporter la mention « Je révoque expressément toutes dispositions antérieures ».

 

Il existe 3 formes de legs :

Le legs particulier

Votre legs peut prendre la forme d'une somme d'argent, d'un bien immobilier (terrain, maison, appartement...), d'une assurance un terrain, d'une assurance vie…Dans ce cas, vous pouvez utiliser la formule suivante :

« Je lègue à l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » l’appartement…dont je suis propriétaire à telle adresse (…) avec tous les meubles et objets mobiliers qui le garnissent » ou encore « je lègue à l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » (…) telle somme d’argent ».

Dans tous les cas, vous pouvez consulter votre notaire ou bien celui de l’Association Stéphane Lamart « pour la défense des droits des animaux » qui vous conseillera gratuitement.

Le legs à titre universel

Le legs à titre universel est celui par lequel vous léguez une quote-part de vos biens, telle qu'une moitié, un tiers ou tous vos immeubles ou tout votre mobilier ou une quotité fixe de tous vos immeubles ou de tout votre mobilier ( article 1010 du Code Civil ).

Le legs universel

J’institue comme légataire universel l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » dont le siège-social est 72, rue Emile Zola – 94260 Fresnes. 

En conséquence l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » deviendra propriétaire de tous les biens et droits qui composeront ma succession sans aucune exception, ni réserve. »

Si vous avez des enfants utilisez la formule type :

« Je lègue à l’Association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux » la quotité disponible de ma succession. »

 

Vous pouvez aussi faire une  donation : 

La donation consiste à faire un don, de son vivant, d’une partie ou de la totalité de ses biens. Pour qu’une donation soit valable, il faut obligatoirement solliciter l'intervention d'un notaire.

Vous pouvez faire une donation :

.En pleine propriété : Vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue.
.En nue-propriété : Vous donnez votre bien mais vous en laissez la jouissance, c'est-à-dire « l’usufruit » à une personne de votre choix ou à vous-même qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.
.En indivision ou multipropriété : Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.